BARÈME D’HONORAIRES
Mise à jour au 01 MARS 2021
Article – Ordonnance du 01/12/1986 – Arrêtés des 03/12/1987 et 29/06/1990
VENTE D’IMMEUBLES Appartements, Maisons, Terrains, Locaux professionnels |
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< 50 000 € |
4 000 € TTC |
De 50 001 € à 100 000 € |
5 000 € TTC |
De 100 001 € à 200 000 € |
5 % TTC |
De 200 001 € à 500 000 € |
4,5 % TTC |
> 500 0001 € |
4 % TTC |
Ces taux s’entendent TVA comprise au taux de 20 %.Des honoraires réduits peuvent s’appliquer en cas de vente en lots ou lors d’opération commerciale
Honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur – régime à choisir.
EXPERTISE / ESTIMATION
- Avis de valeur pour mise en vente : offert dans le cadre d’un mandat minimum de trois mois
- Avis de valeur pour expertise patrimoniale : 100 € TTC
CESSION DE FONDS DE COMMERCE / DROIT AU BAIL |
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< 100 000 € |
5 000 € TTC |
> 100 001 € |
5 % TTC |